Le projet de loi du ministère de la culture, étend à 70 ans la durée des droits exclusifs des artistes interprètes et des maisons de disques (alors que la durée actuelle des droits voisins est de 50 ans en France).
Par ailleurs, les artistes-interprètes pourront retrouver la jouissance de leurs enregistrements en cas de défaillance d’exploitation des labels et ce 50 ans après l’enregistrement.
L’Assemblée Nationale a publié le projet de loi déposé par la Ministre Fleur Pellerin. Le texte crée une différence entre les vidéogrammes (les clips), qui resteront protégés 50 ans après leur première exploitation, et les phonogrammes (les disques), qui bénéficieront d’une protection de 70 ans.
Le texte qui transpose une directive européenne de 2011 offiicialise également la clause « d’exploitation à peine de perte de droits« , qui vise à donner aux artistes qui avaient signé un contrat d’enregistrement avec une maison de disques la possibilité de récupérer leurs droits si le label ne fait pas son travail d’exploitation commerciale.
Cette possibilité officialise une jurisprudence existante et une pratique habituelle de nous avocats, qui permet d’obtenir la résiliation du contrat en cas de défaut d’exploitation permanente et suivi du producteur (en fonctionnant par analogie avec une disposition légale sur le défaut d’exploitation de l’éditeur littéraire).
Ainsi selon l’article 2 du projet de loi, si la maison de disques « n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit« , c’est-à-dire sur une plateforme de streaming ou en téléchargement, alors l’artiste-interprète peut notifier sa demande de résiliation à la maison de disques.
Source: Numérama